CGV – CGU
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DUREE
ARTICLE 3 – PRIX – RETARD DE PAIEMENT
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
ARTICLE 6 – LIVRAISON
ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
ARTICLE 9 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
ARTICLE 10 – ASSURANCE
ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE ET FORCE MAJEURE
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET COMMUNICATION
ARTICLE 14 – COPYRIGHT – MENTIONS COMMERCIALES
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
ARTICLE 1 – OBJET ↑
Les Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les Conditions Générales de Vente. Toute prestation accomplie par l’Éditeur du Logiciel implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes. Ainsi, toute commande de prestation passée par un Client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente. L’Éditeur du Logiciel se réserve la possibilité́ d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Les parties peuvent convenir de dispositions et conditions particulières à leurs relations contractuelles. Ces conditions prévaudront sur les Conditions Générales de Vente si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par l’Éditeur du Logiciel (ci-après, l’ « Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale, sur support électronique, à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de l’Éditeur du Logiciel toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre dûment signée, à l’Éditeur du Logiciel. Tout autre document que les Conditions Générales de Vente et notamment site internet, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
L’éditeur du Logiciel a développé et propose un logiciel de gestion de la relation client (« CRM »), de gestion de projet, de facturation, de gestion des prestataires, d’apporteurs d’affaire et de bien d’autres outils intégrés. Ce Logiciel disponible sous la forme d’une Application 100% web, offre une intégration de divers services qui assurent une administration commerciale plus efficace des Clients. Toute relation commerciale entre l’éditeur du Logiciel et le Client sera régie par les conditions de service telles que définies dans le présent document.
ARTICLE 2 – DUREE ↑
La durée du contrat est celle prévue à la commande et se termine au jour du paiement total du prix par le Client pour une prestation ponctuelle. Dans le cas d’abonnement souscrit dans l’Offre, la durée du contrat est d’une année minimum débutant à la date de signature de l’Offre. Le contrat est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour une même période d’une année sur l’autre, sauf dénonciation par courrier recommandé avec avis de réception émanant par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois mois.
La prestation débute à la réception par l’Éditeur du Logiciel de l’ensemble des éléments suivants :
– l’Offre signée électroniquement par le Client, incluant les Conditions Générales et particulières de Vente ; et
– l’acompte du prix TTC indiqué sur l’Offre signée (avance forfaitaire dans le cas des marchés publics).
Le Client reconnait que la signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, car elle est effectuée au moyen d’un procédé fiable d’identification.
ARTICLE 3 – PRIX – RETARD DE PAIEMENT ↑
3.1 PRIX
Les prestations commandées sont mentionnées sur l’Offre, elles s’entendent hors taxes sauf indications contraires et sont payables en euros. Les prix et les délais indicatifs sont valables un mois à compter de la date d’émission, sauf mention contraire. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition ne sera pas exécutée et fera l’objet d’une Offre complémentaire devant être dûment acceptée par le Client. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation sur une base horaire applicable par défaut au taux horaire ou journalier tout deux définis ci-dessous par l’Éditeur du Logiciel.
Selon la nature des prestations, l’Éditeur du Logiciel pourra facturer au Client des frais d’installation ou des frais de mise en service.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, de la mission, du projet ou de la prestation, le Client s’engage à régler à l’Éditeur du Logiciel, dès réception de la facture, les sommes qui lui seront réclamées au fur et à mesure de l’état d’avancement de la prestation. Le règlement des commandes s’effectue par virement suivant les coordonnées bancaires signalées sur les factures ou tout courrier électronique envoyé par L’Éditeur du Logiciel à titre d’acompte ou de de demande de règlement. L’Éditeur du Logiciel adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la prestation commandée. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer la totalité des montants dus à l’Éditeur du Logiciel au titre des prestations réalisées.
3.2 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Le retard de paiement est considéré à partir du quinzième (15e) jour postérieur à la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux contractuel de 20%, plus une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. L441-9 et L. 441-10) au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû. Dans le cas de non-paiement dans un délai de sept (7) jours après mise en demeure restée infructueuse, l’Éditeur du Logiciel est habilité à suspendre l’exécution des prestations, objets de la commande. Le Client en défaut de paiement est informé que la suspension des prestations et services en cours peut entraîner des dommages qui seront pleinement assumés par le Client.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, l’Éditeur du Logiciel peut demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ↑
L’Éditeur du Logiciel s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Dans la limite des tâches qui lui sont confiées par le Client, l’Éditeur du Logiciel ne répond qu’à une obligation de moyens. Il se voit confier la mise à disposition du Logiciel auprès de son Client par le biais d’une ou plusieurs licences d’utilisation du Logiciel et de ses services. L’Éditeur du Logiciel s’engage à se renseigner auprès de son Client sur ses besoins en nombre de licences et d’utilisateurs, ainsi que sur le matériel informatique (ordinateurs, tablettes) qui sera utilisé par le Client pour accéder au Logiciel en ligne et notamment le navigateur utilisé par lui et ses collaborateurs. L’Éditeur du Logiciel s’engage à installer, configurer et mettre à disposition une instance de son Logiciel comme suit :
- connaître le nom de domaine choisi pour rediriger l’accès
- l’installation de la dernière version du Logiciel sur un serveur loué pour le Client,
- la configuration technique de l’architecture, des données et des éléments graphiques au sein des langages HTML, PHP, CSS et MYSQL afin de permettre son exploitation, son évolution et sa maintenance sur le réseau Internet HTTP ou HTTPS.
- l’intégration des données communiquées par le Client au sein de ladite architecture,
- la mise à disposition d’un accès administrateur au Client pour utiliser le Logiciel.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, L’Éditeur du Logiciel demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des prestations. L’Éditeur du Logiciel exécute ses prestations en collaboration avec le Client. Tout travail validé par le Client ne pourra pas être modifié sans surcoût conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications feront l’objet d’une Offre qui ne sera exécutée qu’après accord des deux parties.
L’Éditeur du Logiciel s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. En conséquence, l’Éditeur du Logiciel s’efforcera d’offrir un accès au réseau Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et sept jours sur sept (7 jrs/7). Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès des équipements et matériels hébergés indépendamment de la volonté de l’Éditeur du Logiciel. En cas d’absolue nécessité, l’Éditeur du Logiciel se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à Internet et/ou au réseau électrique des équipements du Client pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement. L’Éditeur du Logiciel informera alors le Client auparavant, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin qu’il prenne ses dispositions. L’Éditeur du Logiciel s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident relevant de sa responsabilité.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ↑
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de L’Éditeur du Logiciel ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. Toute réclamation quel que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes au siège social de L’Éditeur du Logiciel, au plus tard quinze (15) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance. Chacune des parties déclare faire son affaire de tout dommage, mettant en jeu sa responsabilité délictuelle, qu’elle pourrait causer à l’autre partie, à ses préposés ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution du contrat, sous réserves des dispositions énoncées ci-après. La responsabilité de L’Éditeur du Logiciel ne sera pas engagée : si l’exécution du contrat, ou de toute autre obligation incombant à L’Éditeur du Logiciel au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un cas de force majeure, alors l’Éditeur du Logiciel, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de ce dernier sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que le Client ainsi affecté fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitudes dès lors que les causes auront cessé ou été supprimées. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
– détérioration de la solution réalisée par l’Éditeur du Logiciel ;
– mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ;
– divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
– faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’Éditeur du Logiciel n’a aucun pourvoir de contrôle ou de surveillance ;
– demande d’interruption temporaire ou définitive du service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
– destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
L’Éditeur du Logiciel ne sera pas tenu pour responsable de l’interruption de service due aux organismes extérieurs. En dehors d’une souscription à une offre d’hébergement, le Client reconnaît que l’Éditeur du Logiciel n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit en cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.
Pour les besoins de la fourniture des Services, l’Éditeur du Logiciel a accès aux informations contenues dans le site du Client avec des données personnelles concernant des tiers, à savoir et sans être exhaustif :
– les contacts et listes de distribution de courriels ;
– aux utilisateurs, collaborateurs ou prestataires tiers utilisant le site via un « compte utilisateur » ;
– à des accès ou « comptes utilisateurs » de logiciels fournis par le Client pour la bonne exécution de ses Services ;
– au contenu des emails adressés à leurs listes de distribution à travers les Services ;
– à toutes les informations contenues dans la base de données.
L’Éditeur du Logiciel s’engage à respecter la confidentialité de ces données, à ne pas les utiliser, ni les communiquer à des tiers sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ↑
Les produits et/ou services peuvent faire l’objet de livrables physiques ou digitaux. Le choix sera arrêté́ par les parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n’est fait, la livraison se fera exclusivement de façon dématérialisée.
[Création graphique] Dans le cas de création graphique, la livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON ↑
L’Éditeur du Logiciel s’engage à̀ tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation du service par l’Éditeur du Logiciel est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande et à l’avancement du projet. Les éventuels délais indiqués sur les Offres de l’Éditeur du Logiciel sont indicatifs et ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement, ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des échéances communes.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT ↑
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à collaborer avec l’Éditeur du Logiciel en vue de la bonne exécution des prestations et à déterminer, en lien avec l’Éditeur du Logiciel et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des prestations.
L’exécution de toute prestation ne pourra débuter, après réception par l’Éditeur du Logiciel de l’Offre acceptée, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans l’Offre et de l’acompte convenu, le cas échéant.
Le Client s’engage à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi. En contrepartie de la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à payer à l’Éditeur du Logiciel le prix stipulé.
Le transfert de propriété des livrables remis par l’Éditeur du Logiciel au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, les livrables, il devra préalablement interroger l’Éditeur du Logiciel, ce dernier restant libre d’accepter d’être ou non identifié dans toute publication.
Il appartient au Client :
– de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins techniques et artistiques et faire un choix entre les différentes options proposées par l’Éditeur du Logiciel ;
– d’établir un cahier des charges détaillé ;
– de collecter, légalement et sous sa seule responsabilité́, les données nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’impression des outils de communication.
En aucun cas, l’Éditeur du Logiciel ne pourra être tenu pour responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés, le Client étant tenu de n’envoyer que des copies ou documents sans valeur de remplacement
ARTICLE 9 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ↑
Dans le cas d’une interruption significative de service préjudiciable pour le Client, celui-ci dispose de trois (3) jours suivant la survenu du problème rencontré pour signifier expressément l’Éditeur du Logiciel par courrier avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi.
Si la faute est avérée imputable à l’Éditeur du Logiciel dans le cadre de sa responsabilité contractuelle pour l’interruption de service de nom de domaine, de l’envoi ou la réception de courriels rattachés au nom de domaine, de la mise en ligne, de l’hébergement, d’un manque de renouvellement de services tiers ou de quelque nature que ce soit sans être exhaustif, les dédommagements éventuels consentis pour dommages et intérêts seront plafonnés au montant des sommes effectivement versées par le Client à l’Éditeur du Logiciel et ne pourront en aucun cas être supérieurs à trois mille (3.000) euros.
ARTICLE 10 – ASSURANCE ↑
L’Éditeur du Logiciel et le Client s’engagent mutuellement à souscrire une assurance couvrant la responsabilité professionnelle liée à l’exercice de leur activité individuellement et à donner tout justificatif à l’autre partie si celle-ci en fait la demande expresse.
L’Éditeur du Logiciel certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel de l’Éditeur du Logiciel.
ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE ET FORCE MAJEURE ↑
Dans tous les cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter, soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
L’Éditeur du Logiciel se réserve la possibilité de résilier le service du Client en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et particulières de l’Éditeur du Logiciel, applicables. La date de notification de la lettre, comportant les manquements en cause, sera la date du cachet de la poste lors de la première présentation de la lettre. Si l’Éditeur du Logiciel résilie le contrat dans les conditions prévues à cet article, le Client ne pourra pas réclamer à l’Éditeur du Logiciel le remboursement des sommes déjà versées.
En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence française, suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de tout ou partie du contrat. La partie qui voudra se prévaloir d’un cas de force majeure devra sous sept (7) jours, sous peine de déchéance, notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le début et la fin (si elle est prévisible et certaine) de cet évènement et indiquer les conséquences possibles sur ses obligations contractuelles. Les parties s’efforceront de bonne foi et en toute loyauté de prendre toutes les mesures raisonnables et possibles pour faire face à ce cas de force majeure et poursuivre l’exécution du contrat. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, consécutifs ou non, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement de plein droit sans formalité judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sauf accord exprès des parties. Cette résiliation ouvre droit à l’Éditeur du Logiciel au paiement par le Client des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du contrat.
En cas de résiliation anticipée de la commande en cours de réalisation de la part du Client, quelle qu’en soit la cause et quel que soit l’état d’avancement de la prestation, l’acompte versé sera conservé et la totalité du projet, diminuée d’une remise de dix pourcent (10 %) sera facturé au montant de l’Offre.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ↑
Le Client est informé que l’Éditeur du Logiciel collecte des données personnelles le concernant dans les conditions prévues par le règlement RGPD, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et réglementaires. En adhérant à ces Conditions Générales De Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de la commande.
L’Éditeur du Logiciel pourra transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et/ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par l’autorité compétente.
Conformément au RGPD, le Client bénéfice d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courrier à l’adresse du siège social de l’Éditeur du Logiciel. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Éditeur du Logiciel peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
L’Éditeur du Logiciel, pour l’exécution des Prestations, peut être amené à sauvegarder certaines données collectées qui pourront être anonymisées et utilisées à des fins statistiques ou transmises à des partenaires. Les données transmises sont utiles pour le bon fonctionnement du monitoring et afin que l’Éditeur du Logiciel puisse effectuer des propositions d’optimisation des Prestations.
L’Éditeur du Logiciel s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’Éditeur du Logiciel s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant l’Éditeur du Logiciel à l’adresse électronique suivante : info@web-biz.fr.
L’Éditeur du Logiciel déclare par le biais de son logiciel administratif et commercial de collecter les données d’adresses IP des clients dans les phases suivantes :
– affichage d’une Offre, d’une facture ou d’un contrat en ligne ;
– au moment de la signature électronique d’une Offre en ligne.
L’Éditeur du Logiciel s’engage à supprimer à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant.
ARTICLE 13 – PUBLICITE ET COMMUNICATION ↑
Sauf refus express et écrit du Client, l’Éditeur du Logiciel se réserve le droit de mentionner le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité́. Le Client, représenté́ par le signataire de la présente commande, autorise l’Éditeur du Logiciel, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.
ARTICLE 14 – COPYRIGHT – MENTIONS COMMERCIALES ↑
Sauf refus exprès et écrit du Client, l’Éditeur du Logiciel se réserve la possibilité́ d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type sans être exhaustif :
– « Designed by WEB BIZ » ou « Création graphique par WEB BIZ », lorsque cela concerne des prestations de création graphique ;
– « Coded by WEB BIZ » ou « Développement par WEB BIZ », lorsque cela concerne des prestations de développement web ;
– « Made by WEB BIZ » ou « Création par WEB BIZ », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE ↑
Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation :
– toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la commande, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ;
– toutes les informations de toute nature désignée sur leur contenant ou leur contenu par une mention “Informations Confidentielles” ou “Confidentiel” ou toute autre mention appropriée ;
– toute information ou analyse faisant état ou développée à partir d’informations visées aux alinéas précédents.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens des présentes :
– les informations qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur divulgation dans le cadre de l’engagement de confidentialité ;
– les informations qui sont, par la suite, tombées dans le domaine public (autrement que par le résultat d’une divulgation en violation des termes du présent engagement de confidentialité).
Les parties s’engagent (et se porte fort, que leurs préposés, mandataires et sous-traitants dûment autorisés s’engagent) :
– à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ;
– à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des Prestations et à aucune autre fin que ce soit ;
– à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l’exécution des Prestations, ou aux parties ;
– à conserver les Informations Confidentielles ainsi que leurs éventuelles copies dans un endroit sécurisé, de manière à empêcher leur consultation par des personnes non habilitées à cet effet.
Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent article, chaque partie est en droit de divulguer toute Information Confidentielle de l’autre partie : (i) à ses assureurs ou à ses conseils juridiques, (ii) à un tiers, si cela a été ordonné par un tribunal compétent, une autorité administrative ou une autorité de tutelle ou lorsque que la loi l’y oblige, à condition toutefois que dans le cas visé en (ii) (et sans que cela ne soit illégal) que l’autre partie en soit informée par écrit, dans la mesure du possible, au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance.
La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des prestations et cinq (5) années après la fin de celui-ci.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES ↑
16.1 NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente sont ou deviennent nulles, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, cela n’entraînera pas la nullité́ des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée.
16.2 NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’un article ou d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété́ comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16.3 INTEGRALITE DES DISPOSITIONS
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions Générales de Vente, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente et l’Offre acceptées constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le Client et l’Éditeur du Logiciel.
16.4 SOUS-TRAITANCE
L’Éditeur du Logiciel peut sous-traiter tout ou partie de la prestation correspondante à la relation contractuelle, sans accord préalable du Client. L’Éditeur du Logiciel s’engage à n’exécuter ou ne faire exécuter les prestations que par des salariés en situation régulière au regard des dispositions des articles L.8211-1 et suivants du Code du Travail.
L’Éditeur du Logiciel s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail.
16.5. INCESSIBILITE
La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’Éditeur du Logiciel.
16.6. INDEPENDANCE
Les relations entre les parties sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.
ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES ↑
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Éditeur du Logiciel peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
L’Éditeur du Logiciel s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L’Éditeur du Logiciel s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées.
Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant l’Éditeur du Logiciel à l’adresse électronique suivante : info@web-biz.fr.
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ↑
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises à l’Éditeur du Logiciel pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Client concède à l’Éditeur du Logiciel, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis à l’Éditeur du Logiciel.
En conséquence, le Client autorise l’Éditeur du Logiciel notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier. Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition de l’Éditeur du Logiciel dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
La totalité́ des prestations, objet de la commande, demeure la propriété́ entière et exclusive de l’Éditeur du Logiciel tant que les factures émises par l’Éditeur du Logiciel ne sont pas payées en totalité́ par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des prestations à compter du règlement final et soldant toutes les factures. Conformément au Code de la Propriété́ Intellectuelle, les fichiers de production et les codes sources restent la propriété́ de l’Éditeur du Logiciel, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. A défaut, toute référence à̀ des termes de cession ou de vente incluse aux présentes doit être interprétée comme signifiant concession ou licence.
Le Client s’engage à informer l’Éditeur du Logiciel de tout acte de contrefaçon et plus généralement de toute atteinte aux droits de l’Éditeur du Logiciel dès qu’il en aura connaissance. Tout Client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces règlementations s’engage par la lecture des présentes au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété́ sur ces produits. La production au sens du Code de la Propriété́ Intellectuelle fournie par l’Éditeur du Logiciel au Client ne peut être cessible par ce dernier, même si les droits d’utilisation lui ont été́ cédés.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4 du CPI).
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION ↑
La loi française sera seule applicable aux présentes. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité́ des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
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